Droit à la démission
Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les salariés ont droit à l‘allocation chômage s’ils démissionnent dans le cadre :
- d’un projet de reconversion professionnelle, et qu’ils ont besoin de suivre une formation,
- d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise.
Noter bien, seuls sont concernés, les salariés dont la démission est intervenue à partir du 1er novembre 2019.
Le salarié qui souhaite mettre un terme à son contrat de travail en démissionnant tout en bénéficiant d’une prise en charge par l’assurance chômage doit justifier :
– d’une activité continue depuis 5 ans,
– d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou d’un projet de création ou de reprise d’entreprise dont le caractère réel et sérieux est attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).
La procédure à suivre est la suivante :
- Avant de poser sa démission, le salarié demande un rendez-vous avec un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) en vue d’être accompagné dans la préparation de son projet de reconversion professionnelle.
- Le salarié adresse ensuite une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel, à la CPIR agréée dans la région. Cette demande n’est pas recevable si le salarié a démissionné de son emploi avant la demande de CEP.
- La CPIR examine le dossier de demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel de l’intéressé et notifie sa décision.
- Si la CPIR atteste du caractère réel et sérieux du projet professionnel, le salarié dispose d’un délai de 6 mois à compter de la notification de la décision pour déposer une demande d’allocation d’assurance chômage auprès de Pôle emploi.
- Si la CPIR n’atteste pas du caractère réel et sérieux du projet professionnel, la décision notifiée au salarié indique les raisons ayant motivé le refus et la possibilité d’exercer un recours gracieux contre cette décision dans un délai de deux mois.
